Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 août 2026 · Version 1.0

1. Définitions et parties

• Opérateur — Global Data Labs LLC, société immatriculée en Géorgie (numéro d'identification 402363321), propriétaire et exploitant du service GetEats (le « Site » ou « Service »).
• Partenaire — ferme ou producteur indépendant vendant des produits via le Service.
• Acheteur — la personne qui utilise le Service pour commander des produits.

GetEats est une marketplace. L'Opérateur agit comme intermédiaire et non comme vendeur des produits ; pour chaque commande, le vendeur est le Partenaire concerné.

2. Objet

L'Opérateur vous donne accès à un service permettant de trouver, commander et recevoir des produits alimentaires proposés par les Partenaires, aux conditions énoncées ici. L'utilisation du Service vaut acceptation de ces conditions.

3. Le rôle de l'Opérateur

L'Opérateur exploite la plateforme et organise la livraison, mais n'est pas partie au contrat de vente entre vous et le Partenaire. Le Partenaire est responsable de la qualité, de la composition, de la description et de la disponibilité de ses produits, et les informations produit sont fournies par lui.

4. Prix et disponibilité

Les prix, l'assortiment et les créneaux de livraison sont fixés par chaque Partenaire et peuvent évoluer. Le prix final, les frais de livraison et les conditions applicables sont affichés au moment de la commande. La devise est l'EUR. Les prix sont fixés par le Partenaire en qualité de vendeur et incluent les taxes applicables le cas échéant ; le redevable de la taxe sur les produits est le Partenaire (voir section 3).

5. Passation de la commande

En passant commande, vous formulez une offre d'achat. Le contrat est conclu entre vous et le Partenaire dès la confirmation de la commande. Les produits sont périssables : respectez les conditions de conservation indiquées sur la fiche produit.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte via notre prestataire de paiement. L'Opérateur ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, conformément aux règles des réseaux de paiement.

7. Livraison

La livraison est organisée par l'Opérateur via son partenaire GetTransfer.com. Les frais de livraison sont affichés au moment de la commande ; pendant la phase pilote, la livraison est payée par l'Acheteur. Les délais et la zone desservie dépendent du Partenaire.

8. Annulation, droit de rétractation et produits périssables

• Vous pouvez annuler une commande jusqu'à sa remise au livreur, en écrivant à info@geteats.com.
• En droit de la consommation de l'UE, le droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article 16, d, de la directive 2011/83/UE). Cela concerne la plupart des denrées fraîches proposées sur le Service. Pour les produits n'entrant pas dans cette catégorie, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions légales.
• Cette exclusion ne concerne que le droit de rétractation : vos droits en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré restent entiers (voir la section 9) et relèvent des règles impératives de votre pays de résidence.

9. Retours et remboursements

Pour obtenir un remboursement après une annulation, ou au titre de produits non conformes à leur description, écrivez à info@geteats.com. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans le délai prévu par la loi. Les réclamations sur la qualité sont traitées par l'Opérateur avec le Partenaire.

10. Données personnelles

L'Opérateur traite vos données de contact et d'adresse afin d'exécuter les commandes. Vos droits en tant que personne concernée, les bases légales, les destinataires et les durées de conservation figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez supprimer les adresses enregistrées et votre compte depuis les paramètres de votre compte.

L'Opérateur étant établi en Géorgie — pays tiers hors EEE pour lequel aucune décision d'adéquation n'a été adoptée — les données personnelles transférées depuis l'UE le sont sur la base des clauses contractuelles types ou d'une autre garantie prévue à l'article 46 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

Les noms, logos, marques et contenus du Site appartiennent à l'Opérateur ou à ses Partenaires et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

12. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'Opérateur n'est pas responsable de la qualité des produits des Partenaires, des retards de livraison ni des défaillances des systèmes de paiement. Cela ne limite pas vos droits impératifs de consommateur en droit de l'UE.

13. Modification des conditions

L'Opérateur peut modifier ces conditions ; une nouvelle version prend effet dès sa publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des modifications.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit géorgien. Elles ne privent toutefois pas l'Acheteur consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives du pays de sa résidence habituelle dans l'UE, qui s'appliquent indépendamment du droit choisi ; le consommateur peut également saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

15. Coordonnées de l'Opérateur

Global Data Labs LLC · Géorgie · numéro d'identification 402363321
Siège social : Georgia, Tbilisi, Mikheil Tsinamdzgvrishvili Street, N 52, Attic
Contact : info@geteats.com · vous pouvez aussi nous joindre via l'assistance.